Chats libres : suivre les colonies de votre commune avec votre association
Fibre Herd propose un espace pour suivre les chats libres d’une commune entre une association de protection animale et la mairie. Les associations y tiennent déjà la carte des colonies et les nourrisseurs. À venir : les chats stérilisés et identifiés, les signalements et l’accès de la mairie.
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Ce que la loi demande au maire
- L211-22 - Le maire prend toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
- L211-24 - Chaque commune, ou l’intercommunalité compétente, dispose d’une fourrière pour les chiens et chats trouvés errants : la sienne, ou celle d’une autre commune avec son accord.
- R211-12 - Avant une campagne de capture de chats, la population est informée par affichage et publication dans la presse locale, au moins une semaine avant.
- L211-27 - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire capturer les chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, pour les faire stériliser et identifier, puis les relâcher sur place.
- L211-27 - L’identification est faite au nom de la commune ou de l’association. La gestion, le suivi sanitaire et la garde de ces chats relèvent de la commune et de l’association. Leur nourrissage est autorisé sur les lieux de capture.
Fibre Herd ne remplace ni l’arrêté du maire, ni l’identification au fichier national (I-CAD). C’est un outil de suivi partagé entre l’association et la mairie.
Sources : Légifrance - Code rural et de la pêche maritime · Ministère de l’Agriculture : les missions du maire concernant les chiens et les chats
Quelques repères
16 millions de chats en France, dont 8,7 millions identifiés.
Il n’existe pas d’estimation fiable du nombre de chats errants en France, comme le relève le rapport du Gouvernement au Parlement sur les chats errants.
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les chats errants (ministère de l’Agriculture)
Fibre Herd ne publie pas encore de chiffres sur ses propres résultats : l’espace Chats libres vient d’ouvrir.
Qui fait quoi
L’association gère
Elle ajoute la commune, invite la mairie, place les colonies sur la carte et tient les fiches des chats : stérilisation, identification, soins, sorties.
La mairie voit et signale
Elle consulte sa commune en lecture seule et peut signaler un chat disparu, malade, blessé, décédé ou autre. Elle ne modifie aucune fiche.
Le nourrisseur est un contact
Référent d’une colonie, il n’a pas de compte. Ses coordonnées sont visibles seulement par l’association et la mairie de la convention.
Ce que voit la mairie
- La carte des colonies de la commune, sur fond OpenStreetMap.
- Pour chaque chat : la stérilisation et l’identification (numéro et détenteur : la commune ou l’association).
- Le cadre « Chats pris en charge » : les chats de la commune suivis par l’association, en lecture seule.
- Les signalements ouverts sur la commune.
La mairie ne voit pas les coordonnées des familles d’accueil ni des adoptants. L’emplacement des colonies et les coordonnées des nourrisseurs ne sont jamais publiés.
Comment démarrer
- L’association crée son compte Fibre Herd, gratuitement, et ajoute la commune.
- Elle invite la mairie par e-mail.
- La mairie accepte l’invitation. Son accès est gratuit sous 100 habitants, puis à partir de 79 € HT (94,80 € TTC) par an, facturé sur devis.
- L’association place les colonies et saisit les chats ; la mairie suit et signale.
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Les vidéos
Ce que voit la mairie (42 s)
La vue mairie pas à pas : la carte, la fiche d’un chat, un signalement et le cadre « Chats pris en charge ».
Présentation générale (1 min 26)
Une courte vidéo montre l’espace Chats libres pas à pas : l’association, la mairie, les colonies et le suivi des chats.
Vidéos sans son, sous-titrées. Maquette filmée : commune, plan et données fictifs.
Tarif communes
- Association partenaire : Accès gratuit sur les communes qu’elle ajoute.
- Mairie : Gratuit dans les communes de moins de 100 habitants, puis payant selon le nombre d’habitants. À partir de 79 € HT (94,80 € TTC) par an.
5 comptes mairie inclus à chaque palier : des identifiants pour les agents d’une même mairie.
| Nombre d’habitants | HT par an | TTC par an |
|---|---|---|
| Moins de 100 habitants | Gratuit | |
| De 100 à 499 habitants | 79 € | 94,80 € |
| De 500 à 1 999 habitants | 149 € | 178,80 € |
| De 2 000 à 4 999 habitants | 249 € | 298,80 € |
| De 5 000 à 19 999 habitants | 449 € | 538,80 € |
| De 20 000 à 49 999 habitants | 699 € | 838,80 € |
| 50 000 habitants et plus, intercommunalités (EPCI) | Sur devis | |
Facturation sur devis. Facture possible via Chorus Pro.
Questions fréquentes
Fibre Herd remplace-t-il l’arrêté ou l’I-CAD ?
Non. L’arrêté du maire et l’identification au fichier national restent nécessaires. Fibre Herd sert au suivi partagé.
La mairie peut-elle modifier les fiches ?
Non. Elle consulte en lecture seule et peut faire un signalement ; l’association le reçoit et tient les fiches.
Le nourrisseur doit-il créer un compte ?
Non. C’est un simple contact, référent d’une colonie. Ses coordonnées sont enregistrées avec son accord et visibles seulement par l’association et la mairie de la convention.
Les données sont-elles publiques ?
Non. L’emplacement des colonies et les coordonnées ne sont jamais publiés. Seules l’association et la mairie de la commune y ont accès.
Combien cela coûte-t-il ?
L’accès est gratuit pour l’association sur les communes qu’elle ajoute. Pour la mairie, il est gratuit dans les communes de moins de 100 habitants, puis à partir de 79 € HT (94,80 € TTC) par an selon le nombre d’habitants, facturé sur devis (facture possible via Chorus Pro).
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