Conditions générales d’utilisation
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Conditions générales d’utilisation (CGU) — Fibre Herd
Éditeur : Filature de la Vallée des Saules, SAS au capital de 8 000 euros, siège à Saulzoir, France, RCS Douai 790 388 763, SIRET 790 388 763 00019, TVA FR 40 790 388 763
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1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Fibre Herd (site marketing et application), service de suivi d’élevage orienté amélioration génétique de la toison / fibre, multi-espèces, gestion de compte élevage / troupeau, et de mise en relation entre éleveurs (marketplace).
Fibre Herd vous aide à suivre chaque animal et tout votre troupeau, de la naissance à l’âge adulte, quelle que soit l’espèce : alpaga, lama, chèvre angora, chèvre cachemire, mouton ou autre. Vous y retrouvez les analyses de fibre (OFDA ou autres), une place de marché entre éleveurs et un lien direct avec le laboratoire d’analyse de fibres Fibre Lab & Co. Les résultats d’autres laboratoires s’importent aussi facilement, à partir d’un fichier PDF, Excel ou CSV, ou d’une capture d’écran.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU. Elles sont accessibles en permanence sur le Site. La version opposable est celle en ligne au jour de l’utilisation.
2. Définitions
- Société / Éditeur : Filature de la Vallée des Saules SAS (ci-après aussi « FVS » ou « Fibre Herd »).
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Fibre Herd.
- Élevage (Farm) / troupeau : espace de données géré par un Owner.
- FLID : identifiant unique animal Fibre Herd.
- Marketplace : espace d’annonces de vente, d’échange ou de saillie entre éleveurs.
- Labo / Fibre Lab & Co : activité d’analyses fibre (OFDA) de la Société, boutique fibrelabandco.com.
- Abonnement : plan SaaS Free / Starter / Farm / Pro (voir CGV abonnements).
3. Inscription et compte
- Compte créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe robuste.
- L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies.
- Rôles possibles : Owner, Editor, Viewer (selon paramétrage de l’élevage).
- Un compte peut être lié au compte client de la boutique fibrelabandco.com (commande d’analyses).
- Les e-mails transactionnels peuvent être envoyés depuis [email protected] ou [email protected].
La Société peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, fraude, ou atteinte à la sécurité.
4. Description du service
Selon le plan souscrit (voir CGV abonnements) :
- gestion d’élevage et d’animaux (identité, pedigree, descendants, origine, décès) ;
- événements (poids, taille, santé, tonte, reproduction, concours, documents, rappels) ;
- réception / affichage des analyses OFDA issues du labo Fibre Lab & Co ;
- commande d’analyses via la boutique fibrelabandco.com ;
- marketplace : annonces vente / échange / saillie, contact entre éleveurs.
Les mesures fibre affichées sont des mesures de laboratoire réalisées par Fibre Lab & Co ou par le laboratoire indiqué sur l’analyse.
5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination fibre / toison ;
- ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’autres élevages sans autorisation ;
- respecter les Conditions marketplace pour toute annonce.
6. Données et contenus
- L’Utilisateur reste responsable des données et fichiers qu’il dépose.
- Les données de vos fiches non publiques et de votre compte éleveur sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées, et ne sont communiquées à aucun tiers pour son propre usage : elles servent uniquement au fonctionnement de votre compte. Seules peuvent y accéder, dans la limite de ce qui est nécessaire : les personnes que vous invitez dans votre élevage ; notre équipe habilitée, tenue à la confidentialité, pour l’assistance, la sécurité et les analyses que vous confiez à notre laboratoire Fibre Lab & Co ; nos prestataires techniques, tenus à la confidentialité et agissant uniquement sur nos instructions (hébergement sécurisé dans l’Union européenne, paiement sécurisé, envoi des e-mails) ; et une autorité, uniquement lorsque la loi l’impose. Ce que vous choisissez de publier (annonces, fiches publiques, profil d’élevage) est visible de tous. Détails : Politique de confidentialité.
- La Société met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ; l’Utilisateur conserve des sauvegardes de ses données critiques.
- Export CSV selon les fonctionnalités du plan.
Traitement des données personnelles : voir Politique de confidentialité.
7. Propriété intellectuelle
Voir Mentions légales. Licence limitée, non exclusive, d’utilisation du service pour la durée du compte / abonnement.
8. Disponibilité
Le service est fourni « en l’état ». La Société vise une disponibilité raisonnable (objectif indicatif 99,5 %) sans garantie de continuité absolue. Des maintenances peuvent interrompre l’accès.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi :
- la Société n’est pas responsable des décisions d’élevage, d’accouplement, de vente ou de saillie prises par l’Utilisateur ;
- la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre éleveurs via la marketplace (mise en relation) ;
- la responsabilité de la Société au titre du service SaaS est plafonnée selon les CGV abonnements.
10. Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte selon les modalités prévues dans l’app. La Société peut résilier pour manquement. Sort des données : voir Politique de confidentialité et CGV abonnements.
11. Médiation — litiges — droit applicable
En cas de litige, l’Utilisateur s’adresse d’abord au service : [email protected].
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), association loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net. Recours gratuit pour le consommateur.
Droit applicable : français. Langue : français.
Consommateur : tribunaux du lieu de son domicile ou du siège, selon les règles impératives.
Professionnels : tribunal de commerce de Douai.
Filature de la Vallée des Saules SAS — Fibre Herd — 24/09/2026