CGV abonnements
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Conditions générales de vente — Abonnements et frais de publication Fibre Herd (SaaS)
S’appliquent aux abonnements SaaS et aux frais de publication marketplace (annonce à l’unité) de la plateforme Fibre Herd. Les analyses OFDA et produits boutique labo restent régis par les CGV de fibrelabandco.com.
Vendeur : Filature de la Vallée des Saules, SAS au capital de 8 000 euros, siège 20 rue Jean Mermoz, 59227 Saulzoir, France, RCS Douai 790 388 763, SIRET 790 388 763 00019, TVA FR 40 790 388 763
Contact : [email protected] · page Contact
E-mails transactionnels : [email protected]
1. Objet
Les présentes CGV encadrent, sans restriction ni réserve :
1. la souscription et le paiement des plans d’abonnement Fibre Herd (service logiciel en ligne / SaaS) ;
2. le paiement éventuel des frais de publication d’annonce marketplace (offre annonce à l’unité),
conclus sous la marque Fibre Herd par Filature de la Vallée des Saules SAS auprès d’acheteurs majeurs, consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »), sur le site fibreherd.fr.
Ces CGV sont accessibles en permanence sur le Site. La validation de la souscription / du paiement vaut acceptation. La version opposable est celle en ligne au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document pour l’objet abonnements et frais de publication plateforme.
Les données enregistrées par Fibre Herd / FVS constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.
2. Plans d’abonnement (tarifs affichés sur le site faisant foi)
| Plan | Quota de fiches (indicatif) | Prix indicatif |
|---|---|---|
| Free | ≤ 10 | 0 € / an (fiches, pedigree, analyses Fibre Lab & Co ; publication marketplace limitée — voir art. 2 bis) |
| Starter | ≤ 40 | 19 € / an |
| Farm | ≤ 120 | 59 € / an |
| Pro | illimité | 99 € / an |
Les fonctionnalités exactes par plan figurent sur la page Tarifs. La Société peut faire évoluer les offres ; les abonnements en cours sont traités selon les modalités communiquées (préavis raisonnable).
Sur les plans Starter / Farm / Pro, la publication d’annonces marketplace est incluse dans l’abonnement pour les animaux couverts par le quota du plan (dans les limites techniques du plan).
Chaque abonnement dure un (1) an à compter du paiement, sans renouvellement automatique (art. 4). Le quota compte les fiches créées, à vie : une fiche dont l’animal est archivé, vendu ou décédé reste comptée et conserve toutes ses données. Les fiches payées (fiche de suivi seule ou annonce à l’unité) ne sont pas comptées.
Fiche de suivi seule : au-delà du quota du plan Free ou du plan souscrit, le Client peut acheter une fiche de suivi à 1 € TTC par animal, payée une seule fois et valable sans limite de durée pour cet animal, qui ne compte alors plus dans le quota. Elle ne comprend pas de mise en annonce. Paiement groupé, commande minimum de 5 € TTC ; les fiches non attribuées restent disponibles sur le compte et sont utilisées automatiquement pour les animaux suivants au-delà du quota.
2 bis. Annonces gratuites du plan Free et frais de publication marketplace (annonce à l’unité)
Plan Free : le Client peut publier gratuitement jusqu’à dix (10) annonces marketplace en ligne simultanément (vente, saillie ou échange), chacune pour une durée de 90 jours, pour des animaux couverts par le quota de fiches du plan. Une annonce retirée, vendue ou arrivée à échéance libère sa place ; le Client peut alors publier une nouvelle annonce ou republier gratuitement une annonce échue, sans limite dans le temps, tant que dix annonces gratuites au plus sont en ligne en même temps ; la remise en ligne d’une annonce non échue ne prolonge pas son échéance. Les annonces publiées antérieurement et toujours en ligne, y compris sans échéance, sont comptées dans ces dix places.
Au-delà de ces dix annonces gratuites, pour un animal au-delà du quota de son plan, ou pour tout utilisateur n’ayant pas d’abonnement donnant droit à publier, Fibre Herd propose une offre alternative sans abonnement annuel :
- 2,90 € TTC pour la publication d’une annonce marketplace (vente, saillie ou échange) pendant 90 jours ; chaque type d’annonce d’un même animal est payé séparément ;
- 1,90 € TTC lorsque l’animal dispose déjà d’une fiche de suivi payée ou a déjà fait l’objet d’une annonce (payée, gratuite au titre du plan Free ou comprise dans un abonnement). L’animal est reconnu par sa fiche et par l’identité enregistrée au paiement (espèce, sexe, date de naissance, nom et, s’il est renseigné, numéro de puce ou de registre) ; une modification de cette identité fait perdre le tarif réduit ;
- paiement par carte bancaire, comme pour les abonnements, via Systempay (Lyra Network), notre prestataire de paiement sécurisé ;
- à l’expiration, l’annonce est retirée / expirée ; le Client peut la renouveler en payant à nouveau le frais alors affiché ;
- l’annonce à l’unité inclut la fiche de suivi de l’animal, valable sans limite de durée : cet animal ne compte plus dans le quota du plan ;
- les tarifs affichés sur Tarifs et sur la page de paiement font foi.
Il ne s’agit pas d’une commission sur le prix de vente entre éleveurs : c’est un frais de service plateforme pour la mise en ligne de l’annonce. Voir aussi les Conditions marketplace.
Abonnements Starter / Farm / Pro : la publication des annonces est comprise dans l’abonnement (art. 2). À la souscription, les annonces gratuites du plan Free en ligne deviennent des annonces comprises dans l’abonnement, sans échéance propre ; celles d’animaux au-delà du quota du plan souscrit restent des annonces gratuites jusqu’à leur échéance. Le sort des annonces à la fin de l’abonnement est précisé à l’article 4.
3. Commande et paiement
- Souscription / paiement en ligne depuis le compte Fibre Herd.
- Avant paiement, le Client valide par un bouton dont le libellé exprime clairement l’obligation de paiement.
- Paiement par carte bancaire via Systempay (Lyra Network), notre prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs Fibre Herd.
- Factures / reçus mis à disposition selon le flux du prestataire.
- Prix en euros TTC pour l’annonce à l’unité (2,90 € ou 1,90 € TTC) et la fiche de suivi seule (1 € TTC) ; pour les abonnements, mention TTC ou HT selon la page de paiement et le statut du Client.
La vente n’est définitive qu’après confirmation d’enregistrement (e-mail sous 24 h en principe) et encaissement du prix (ou activation Free). Faute d’e-mail, le Client contacte [email protected].
Incident de paiement = commande / renouvellement annulé ; accès payant ou publication payante suspendu.
4. Durée, renouvellement, résiliation
- Abonnements annuels : durée d’un (1) an à compter du paiement, sans renouvellement automatique. La date de fin figure dans le compte Fibre Herd. Un rappel est envoyé par e-mail 30 jours puis 7 jours avant cette date.
- Renouvellement : par un nouveau paiement depuis le compte. Effectué dans les 30 jours précédant la date de fin (ou par anticipation pour le même plan), il prolonge l’abonnement d’un an à compter de cette date ; le plan choisi s’applique dès le paiement. Après la date de fin, un nouveau paiement ouvre une nouvelle période d’un an à compter du paiement.
- À la date de fin sans renouvellement : le compte repasse au plan Free ; les fiches et leurs données sont conservées ; les annonces comprises dans l’abonnement (ainsi que les éventuelles annonces gratuites encore en ligne) sont mises hors ligne (brouillon) et le Client en est informé par e-mail ; les annonces payées à l’unité restent en ligne jusqu’à leur échéance ; les annonces mises en brouillon peuvent être republiées gratuitement dans la limite des dix annonces gratuites du plan Free, ou à l’unité au tarif réduit (art. 2 bis) ; en cas de nouvelle souscription, les annonces restées en brouillon sont remises en ligne automatiquement, sauf pour les animaux au-delà du quota du plan souscrit ; les animaux au-delà du quota Free restent consultables, en attente d’un choix du Client (art. 6).
- Passage à un plan supérieur en cours d’abonnement : le Client paie la différence entre les prix annuels des deux plans (Starter vers Farm : 40 € ; Starter vers Pro : 80 € ; Farm vers Pro : 40 € TTC), sans modification de la date de fin.
- Passage à un plan inférieur : uniquement au renouvellement. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû en cours de période, sous réserve du droit de rétractation (art. 5).
- Résiliation : l’abonnement n’étant pas reconduit automatiquement, il prend fin de lui-même à sa date de fin, sans démarche du Client.
- Fiche de suivi seule : payée une seule fois, valable sans limite de durée pour l’animal auquel elle est attribuée.
- Annonce à l’unité : durée fixe de 90 jours à compter de l’activation après paiement ; pas de renouvellement automatique — renouvellement = nouveau paiement.
5. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat de service numérique.
Exécution anticipée : si le Client demande expressément le démarrage immédiat du service et reconnaît, le cas échéant, perdre son droit de rétractation lorsque le service a commencé à être pleinement exécuté avec son accord préalable et son renoncement exprès (C. conso. L.221-28), les conditions légales applicables s’imposent.
La rétractation s’exerce par déclaration non équivoque à [email protected], ou au moyen du formulaire type en annexe. Adresse : Filature de la Vallée des Saules — Fibre Herd, 20 rue Jean Mermoz, 59227 Saulzoir, France.
Clients professionnels : pas de droit de rétractation légal consommateur.
Remboursement des sommes dues dans les 14 jours de la notification, même moyen de paiement sauf accord.
6. Accès au service
L’accès aux fonctionnalités du plan est fourni après paiement (ou activation Free). Au-delà du quota de fiches du plan, l’ajout d’animaux n’est pas bloqué et aucune fiche n’est supprimée : les fiches en surplus sont conservées en attente (consultables, non modifiables, sans annonce comprise dans l’abonnement) jusqu’à l’achat d’une fiche de suivi (art. 2), d’une annonce à l’unité (art. 2 bis) ou d’un plan supérieur (art. 4), ou jusqu’à l’archivage d’autres animaux. La réactivation d’un animal archivé est soumise au même quota. La lecture et la réception d’analyses sont conservées selon les règles produit.
En cas d’impayé : suspension possible après notification.
7. Analyses laboratoire (hors CGV présentes)
Les commandes d’analyses OFDA et produits / services labo sont vendus exclusivement sur fibrelabandco.com et soumis aux CGV de cette boutique. Fibre Herd peut faciliter la commande (FLID, panier prérempli, affichage des résultats).
8. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques (conformité) et, le cas échéant, des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale. La Société n’offre pas, à ce jour, de garantie commerciale supplémentaire.
Professionnel responsable : Filature de la Vallée des Saules — Fibre Herd, 20 rue Jean Mermoz, 59227 Saulzoir, France — [email protected].
9. Responsabilité
Dans les limites légales, la responsabilité totale de la Société au titre d’un abonnement ou d’un frais de publication est limitée au montant des sommes payées par le Client pour l’abonnement et/ou les frais de publication concernés au cours des douze (12) derniers mois.
Sont notamment exclus : pertes de profits, décisions d’élevage, litiges entre éleveurs marketplace.
10. Données personnelles et cookies
Traitements décrits dans la Politique de confidentialité, distincte des présentes CGV. Paiement : Systempay (Lyra Network), notre prestataire de paiement sécurisé.
11. Propriété intellectuelle
Contenus du Site et du service : propriété de Filature de la Vallée des Saules SAS / Fibre Herd ou de tiers autorisés. Pas de reproduction sans accord.
12. Archivage — preuve
Souscriptions d’un montant ≥ 120 € archivées 10 ans. Copie sur demande. Preuve : registres informatisés de la Société (C. civ. 1379 et s.).
13. Médiation — litiges
En cas de litige, le Client s’adresse d’abord à [email protected].
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), association loi 1901 agréée par la CECMC (n° W751237320), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net. Recours gratuit pour le consommateur.
Droit applicable : français. Langue : français.
Consommateur : tribunaux du domicile ou du siège selon règles impératives.
Professionnels : tribunal de commerce de Douai.
14. Dispositions diverses
Nullité d’une clause = les autres demeurent. Pas de renonciation tacite. En cas de contradiction, les dispositions impératives du code de la consommation prévalent.
Annexe — Formulaire type de rétractation (R.221-1)
À l’attention de Filature de la Vallée des Saules — Fibre Herd, 20 rue Jean Mermoz, 59227 Saulzoir, France, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (papier uniquement) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez aussi adresser une déclaration non équivoque à [email protected].
Filature de la Vallée des Saules SAS — Fibre Herd — 06/10/2026